Conditions générales de vente web (CG) applicables aux contrats de vente conclu avec Fricode Sàrl

1.  Parties du contrat

Le terme client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de la société FRICODE pour toute création dans le cadre de compétence du graphiste-auteur/développeur. Le terme FRICODE désigne le prestataire.

2.  Objet du contrat

Le contrat est rédigé par la société FRICODE. Le contrat établit les relations commerciales entre FRICODE et le client. Un original signé par toutes les parties est transmis au client final. Les conditions générales font parties intégrantes des contrats concluent entre Fricode et le client. Les conditions générales du client ou d’un tiers ne sont pas reprises ni acceptées. Ces conditions ne sont pas à considérées comme reprises ou acceptées même si Fricode ne les refusent pas expressément. Les conditions générales du client ou d’un tiers sont valables uniquement si Fricode les a reconnues formellement par écrit.

3.  Prix et TVA légale

Tous les prix mentionnés s’entendent hors TVA légale, sauf disposition expresse contraire. En cas de modification du taux de TVA légal pendant la durée du contrat, les factures de prestations ou de service encore dues alors que le nouveau taux de TVA est applicable seront arrêtées et adaptées à ce nouveau taux de TVA. Les prix des prestations sont susceptibles de varier conformément aux conditions du marché.

4.  Relation contractuelle

Les demandes de réalisation de produits web doivent être présentées par le client au prestataire. Les obligations entre les parties commencent dès la signature du contrat des parties concernées. Le prestataire ne débutera aucun développement avant la réception du contrat signé par le client ainsi qu’une confirmation par e-mail ou écrit de la validation du projet (layout). La proposition contractuelle est valable pendant 30 jours, après cette période elle ne sera plus valable ou nécessitera une nouvelle évaluation. Le travail à accomplir et les spécifications convenues sont basés dans le contrat et ainsi un calendrier sera défini par les deux parties.

5.  Traitement et envoi des fichiers par le client

L’ensemble des fichiers (textes, polices et images, structure et/ou modèle de données) doivent être transmis au prestataire avant le début du développement. Les textes sont à fournir sous format électronique sans fautes d’orthographe. Aucune saisie de texte ne sera réalisée par le prestataire. FRICODE ne peut en aucun cas être tenu responsable des fautes d’orthographe présentes dans les textes fournis par le client. Après la mise en ligne du site final, toutes productions et insertions du contenu sont sous l’entière responsabilité du client.

5.1  L'acquisition d'images, l'impression ou d'autres sous contrats non prévus, seront évalués et facturés séparément d'un commun accord et après approbation du budget correspondant.

6.  Modification de la demande initiale par le client

Les chiffres figurants dans le contrat sont basés sur l'hypothèse que la charge de travail et la période en question sont définitifs dans le document. Tout nouveau développement à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis. Après signature du contrat initial, tout nouveau développement supplémentaire fera office d’une nouvelle demande donc une nouvelle proposition complémentaire.

7.  Modification du délai

Les modifications significatives, reprises de développement, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le client et nécessaires au développement, repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties. Le respect du délai dépendra de l'interaction du client et de l'activité d'interaction du projet. À savoir que le projet pourra   être prolongé en fonction des délais de réponse. Le client est donc tenu de fournir, en temps utile, toutes les informations nécessaires pour que le travail puisse être effectué aux dates convenues. En cas de non-respect des dates de livraison, FRICODE n'est pas responsable du retard du processus de travail.

8.  Cession des droits

La cession des droits d’utilisation (back-office) par le prestataire s’effectue dès le règlement complet de la facture. Le règlement complet de la facture n’entraîne que la cession des droits d’utilisation et de modification et en aucun cas le droit de diffusion du développement. Les droits d’auteur des œuvres exécutées seront la propriété de FRICODE. Cas inverse, le client adressera une demande par écrit séparément.   

9.  Conditions de paiement

La facturation d’un projet est facturée en deux tranches définies au préalable dans le contrat. Dans le cas où le client dépasse la limite de temps pour transmettre les documents et informations demandés, FRICODE s’autorise à facturer la totalité avant la mise en ligne.

9.1  Les développements doivent être réglés au prestataire dans les délais mentionnés sur la facture. Le client s’engage à respecter les dates de paiement. En cas de non-paiement, l’ensemble des frais de recouvrement seront à la charge du client.

9.2 En cas de demeure de paiement du client, Fricode est en droit d’exiger des dommages- intérêts à compter de la date d’exigibilité, à hauteur de 5% et de suspendre le projet ou la suppression de défauts.

9.3 Frais de facturation et d’envoi postal. Fricode peut facturer au client des frais de facturation, à savoir un montant par facture, fixé en pourcentage du montant et/ou en valeur absolue. Le montant de ces frais est annoncé, de manière claire et appropriée, dans le cadre du processus de facturation. Ils peuvent varier selon le contexte du client.

10.  Force majeure

En cas de force majeure telle qu’un accident, un incendie des serveurs et d’autres types auquel l’homme ne peut faire face, le prestataire n’est pas responsable des dégâts. Concerne en cas de problèmes externes (ex. explosion des serveurs, dégâts naturels…). Dans la mesure du possible, la mise en route nécessitera un délai et sera communiquée par FRICODE au client.  

11.  Support client

FRICODE attribuera à un professionnel de son équipe, la responsabilité de l’ensemble du suivi et de la gestion du projet, avec pour objectif de respecter les délais convenus et la qualité des services fournis. L'ensemble du processus est géré à distance par vidéo-conférence, par téléphone, par courrier électronique ou par un rendez-vous physique précédemment défini avec le client.

12.  Promotion des créations

Sauf dispositions contraires par écrit, le prestataire pourra diffuser toutes créations réalisées, soit pour le client, soit pour un tiers pour lequel intervient le client, à des fins de « présentation de création » sur tous types de supports (site web, réseaux sociaux, blog, journal, magazine etc.) sans limitation de durée.

13. CGV

Le prestataire FRICODE peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients ou des tiers préalablement.

14.  Protection des données
Les données des clients sont relevées, traitées et utilisées selon les prescriptions de la loi sur la protection des données suisses (RS. 235.1).

15.  Litige

Toutes les relations juridiques entre FRICODE et le client sont exclusivement régis par le droit Suisse, pour autant que d’autres dispositions légales ne soient pas impérativement applicables. Le for juridique exclusif pour toutes les procédures, dans la mesure où un for impératif n’est pas imposé par la loi, est situé à 1700 Fribourg.