I) Généralités

1. Objet du contrat
1.1. Les présentes conditions générales (CG) complètent tous les contrats conclus entre la société Fricode Sàrl (ci-après « Fricode ») et le client (ci-après « client »). Il peut notamment s’agir d’un contrat d’achat, de location, de licence ou encore d’entretien.
1.2. Les présentes conditions générales s’appliquent même si elles n’ont pas été signées.
1.3. Les conditions générales du client ou d’un tiers ne sont pas reprises ni acceptées, même si Fricode ne les refuse pas expressément.

2. Naissance du contrat 
2.1. Le contrat est valablement conclu dès la validation de l’offre par le client. Cette validation peut être orale ou donnée par email. Cependant, Fricode fait généralement signer l’offre au client, sans que la forme écrite ne soit une condition de validité du contrat. Les présentes conditions générales s’appliquent à la relation contractuelle dès l’acceptation de l’offre par le client.
2.2. En plus de l’offre, Fricode fait signer un deuxième document appelé « contrat » qui contient le numéro de série des objets pour des raisons de compliance auprès de son fournisseur. Le client a l’obligation de signer ce contrat. A défaut, Fricode peut résilier le contrat selon l’art. 8. Il est précisé que la signature de ce contrat n’influence pas la relation contractuelle entre Fricode et le client qui est déjà conclue avec l’acceptation de l’offre.
2.3. Si le partenaire contractuel de Fricode est une société, le ou les signataires du contrat déclarent qu’ils agissent avec la procuration nécessaire afin d’engager la personne morale.

3. Durée et fin du contrat de location ou d’entretien ou de licence
3.1. La durée du contrat est fixée dans l’offre transmise par Fricode. Si aucune durée contractuelle n’est précisée dans le contrat individuel, Fricode et le client s’engagent pour une durée minimale de cinq (5) ans. Sauf disposition contraire, la date de début est fixée le 1er jour du mois suivant la date de livraison.
3.2. A défaut de disposition contraire prévue dans l’offre, une fois la durée minimale écoulée, le contrat est prolongé tacitement d’année en année, sauf résiliation du contrat par lettre recommandée six (6) mois avant la fin de la durée minimale ou de la durée de prolongation en cours. La date de la réception de la résiliation par Fricode fait foi. Il appartient donc au client de prendre ses dispositions pour respecter ce délai.
3.3. Chaque contrat doit être résilié de manière séparée ; la résiliation d’un contrat n’engendre pas automatiquement la résiliation des autres contrats. En revanche, la résiliation du contrat de location vaut aussi résiliation pour le contrat d’entretien lié à la même machine. La résiliation du contrat d’entretien vaut aussi résiliation pour le contrat de location lié à la même machine. Enfin, la résiliation du contrat d’entretien ou de location vaut aussi résiliation du contrat de licence pour un software lié à la même machine. Il se peut toutefois que les délais de préavis ne soient pas identiques entre le contrat de licence et le contrat d’entretien/location. Dans ce cas et sauf accord contraire, le client assume les conséquences liées aux délais différents.
3.4. Le contrat restera en vigueur en cas de décès d’une personne physique, sans possibilité de le résilier avant l’échéance contractuelle convenue.
3.5. Si le client renonce pendant la durée du contrat, à l’usage de la machine, le contrat n’est pas pour autant résilié. Le client est dans ce cas toujours tenu de verser le montant mensuel convenu ou, à défaut de montant minimal convenu, un forfait mensuel de CHF 120.- jusqu’à l’échéance du contrat, tout en rappelant qu’une résiliation formelle doit avoir lieu.

4. Livraison de l’imprimante en cas de contrat de vente ou de location
4.1. Sauf accord contraire, un forfait de livraison de CHF 350.- est perçu pour la livraison d’appareil A3 et de CHF 200.- pour les appareils A4. Ce forfait comprend les frais de déballage, montage, préparation, test et déplacement. En revanche, ce forfait ne comprend pas les travaux de mise en service et intégration (prestations informatiques) qui sont réglées au point 5.
4.2. Sauf mention expresse contraire et lorsque le délai de livraison est exprimé en jours, en semaines ou en mois, le délai de livraison commence à courir dès la conclusion du contrat (art. 2.1).
4.3. Fricode peut prolonger le délai de livraison unilatéralement, dans une mesure raisonnable, si :
    • des données nécessaires à l’exécution de la commande ne parviennent pas à Fricode en temps utile ou sont modifiées a posteriori par le client ;
    • le client ne respecte pas des délais de paiement ;
    • une livraison par les producteurs ou les fournisseurs de Fricode n’est pas exécutée correctement ou en temps utile.
Une prolongation du délai de livraison pour les raisons ci-dessus ne confère au client aucun droit à des dommages-intérêts ni à la résiliation du contrat.
4.4. Le client est responsable de l’exactitude de l’adresse de livraison et de l’acceptation des produits livrés. En cas de refus injustifié d’accepter les produits livrés, le client supporte les frais en résultant pour Fricode. Le droit de Fricode à l’exécution du contrat n’en est pas affecté. Si un produit ne peut être remis, de sorte qu’une seconde livraison est nécessaire, Fricode est en droit de facturer les frais de cette seconde livraison au client. Un forfait de CHF 350.- est perçu pour la livraison d’appareil A3 et de CHF 200.- pour les appareils A4.
4.5. En cas de retard de livraison par Fricode, le client accorde, par courrier recommandé, à cette dernière un délai supplémentaire minimum d’au moins soixante (60) jours avant que le contrat ne puisse être résilié. Toute prétention en dommages et intérêts envers Fricode à la suite d’un retard de livraison est exclue, sous réserve de la résiliation du contrat.

5. Installation, mise en service du produit et support
5.1. Sur demande uniquement, Fricode gère l’installation et la mise en service du produit acheté ou loué.
5.2. Les prestations d’installation, de mise en service (prestations informatiques) et de support durant le contrat sont facturées en régie à CHF 180.-/h, sauf accord contraire. Sur demande et pour autant que la tâche soit réalisable à distance, le support IT Fricode est à disposition à distance au tarif de CHF 25.- par tranche de 15 minutes entamées.
5.3. Les frais de déplacement sont facturés en plus selon le temps de déplacement suivant depuis Le Mouret ou Echandens en prenant en compte le point de départ le plus proche du lieu d’intervention :
    • 1mn à 15mn de trajet : CHF 30.- ;
    • 16mn à 30mn de trajet : CHF 60.- ;
    • dès 31mn de trajet : CHF 90.-.
5.4. Le client doit créer, à ses frais, les conditions nécessaires pour que Fricode puisse installer et mettre en service le produit (notamment : prise pour le courant électrique, l’approvisionnement en différents matériels d’exploitation, intégration des imprimantes dans le réseau informatique du client, connexion internet, adresses email, rallonge, configuration du scanner, …). A ce propos, le client devra se conformer aux directives de Fricode.
5.5. Si le système d'exploitation du client change en cours de contrat (Apple, Windows, etc.) ou qu’un poste de travail est rajouté après la première mise en service ou si, pour une autre raison informatique, le client doit reconfigurer le matériel loué ou acheté, la réinstallation ou la reconfiguration du produit n'est pas incluse dans le prix de location, d’entretien ou de vente.

6. Obligation de contrôle et d’avis
6.1. Le client s’engage à examiner soigneusement l’objet directement après la livraison et à notifier sans délai et par écrit à Fricode tout défaut éventuel. Le client doit remplir et signer le procès-verbal de livraison, confirmant ainsi que l’objet livré correspond bien à celui décrit dans le contrat ou de livraison, sous réserve de défauts cachés éventuels. Si, pour quelque raison que soit, l’objet livré n’était pas conforme aux dispositions contractuelles, toutes les contestations devront être portées explicitement sur le procès-verbal de livraison. Ce dernier devra être remis immédiatement à Fricode.
6.2. Si les défauts apparents ne sont pas signalés sur le procès-verbal de réception, le client est réputé avoir accepté la chose en l’état, de sorte que les droits de garantie s’éteignent.
6.3. En ce qui concerne spécialement les consommables (en cas d’achat des toners), le client doit les tester dans un délai de cinq (5) jours dès la livraison et, le cas échéant, effectuer l’avis des défauts immédiats. S’il ne teste pas le toner dans ce délai, Fricode est en droit de refuser toute prise en charge.
6.4. Si le client a refusé, à juste titre, la livraison d’un produit défectueux, son obligation de paiement de la redevance ou du prix de vente est suspendue jusqu’à ce que Fricode lui envoie un objet conforme. Le début du contrat de location est repoussé au mois suivant la livraison de l’objet conforme. Si le client refuse la livraison alors que la marchandise n’est pas défectueuse, il devra dédommager Fricode au titre des préjudices ainsi induits. Fricode est notamment habilité dans ce cas à agir contre le client, conformément à l’art. 8 (résiliation anticipée pour justes motifs), moyennant une mise en demeure de 10 jours au minimum pour que le client accepte la marchandise. Si le client accepte cette fois la marchandise, les frais de livraison supplémentaire sont facturés en application analogique de l’art. 4.4.
6.5. Pour les défauts qui ne peuvent pas être décelés lors de la livraison (défauts cachés), ils doivent être signalés au plus tard dans les dix (10) jours suivant leur constatation. A défaut, les droits de garantie s’éteignent.

7. Limitation de responsabilité
7.1. Fricode décline toute responsabilité pour les dommages indirects, tels que la perte du chiffre d’affaires, la perte de gain, les prétentions de tiers, les dommages dus à une panne de l’appareil, à la récupération de données, la restauration de données, la restauration de programmes détruits ou endommagés.
7.2. Le régime de responsabilité est en outre régi par les dispositions spécifiques applicables à chaque contrat et exposées ci-dessous.

8. Résiliation anticipée du contrat de location ou d’entretien ou de licence
8.1. Chaque partie dispose du droit de résilier de manière anticipée le contrat par courrier recommandé en respectant un délai de 3 jours ouvrables pour n’importe quelle échéance en cas de juste motif qui rendrait l’exécution du contrat insupportable. Une violation particulièrement grave du contrat constitue un juste motif. Une violation moins grave peut également entraîner une résiliation si elle est précédée d’un avertissement ou d’une mise en demeure.
8.2. Fricode se réserve notamment le droit de résilier de manière anticipée le contrat en respectant un délai de 3 jours ouvrables dans les cas de juste motif suivants :
    • lorsque le client accuse un retard de paiement de plus de trente jours dans le paiement d’une facture et n’acquitte pas sa dette dans les dix jours suivants l’envoi d’un rappel ;
    • lorsque le client fait l’objet d’une procédure d’exécution forcée, de faillite ou de concordat ou qu’une telle procédure est imminente ;
    • lorsque malgré un avertissement faisant suite à une manipulation imprudente, l’objet subit à nouveau des dommages.
8.3. Si un contrat est résilié de manière anticipée, cette résiliation anticipée s’applique également à tous les autres contrats en vigueur entre les parties (location, entretien, licence,…). Dès lors, tous les contrats conclus entre les parties sont affectés par la résiliation anticipée.
8.4. En cas de résiliation anticipée du contrat et justifiée par Fricode, le ou les contrats prennent fin. Dans ce cas, le client recevra un décompte final et devra payer les montants suivants :
    • toutes les mensualités jusqu’à la prochaine échéance contractuelle possible en cas de contrat de location ou de licence ;
    • 80% du montant estimé pour les prestations du contrat d’entretien (service) mais non fournies, jusqu’à la prochaine échéance contractuelle possible, mais au minimum CHF 120.- par mois. L’estimation est effectuée sur la base du volume moyen mensuel des pages depuis le début du contrat jusqu’au jour de la résiliation. Si ce calcul ne peut pas être effectué, un forfait de CHF 120.- par mois et par appareil sera facturé ;
    • les frais mentionnés à l’art. 18.2 et 18.5 ;
    • en cas de contrat d’entretien sans contrat de location, le solde des consommables non utilisés à 100% et restant dans la machine, tout en précisant que le prix est déterminé proportionnellement en fonction du taux de remplissage du toner par rapport au prix de vente du toner.
En cas de contrat de location, le client devra en outre permettre la restitution de l’objet à Fricode en bon état selon l’art. 18.1.
8.5. En cas de résiliation anticipée du contrat et justifiée par le client, le ou les contrats prennent fin. Dans ce cas, le client recevra un décompte final et devra payer les montants suivants :
    • toutes les mensualités jusqu’au jour de la résiliation en cas de contrat de location ou de licence ;
    • les frais mentionnés à l’art. 18.2 et 18.5 ;
    • en cas de contrat d’entretien sans contrat de location, le solde des consommables non utilisés à 100% et restant dans la machine, tout en précisant que le prix est déterminé proportionnellement en fonction du taux de remplissage du toner par rapport au prix de vente du toner.
En cas de contrat de location, le client devra en outre permettre la restitution de l’objet à Fricode en bon état selon l’art. 18.1.
8.6. En cas de résiliation anticipée du contrat, mais sans juste motif par Fricode, le contrat ne prend pas fin, de sorte qu’il continue de produire ses effets. Le client peut donc continuer à utiliser le matériel loué en payant les redevances et/ou les montants dus pour le contrat d’entretien.
8.7. En cas de résiliation anticipée du contrat par le client, mais sans juste motif, le contrat prend fin malgré le caractère injustifié de la résiliation. Sauf accord contraire, la résiliation anticipée par le client est irréversible. Le client recevra alors un décompte final et devra payer :
    • toutes les mensualités jusqu’à la prochaine échéance contractuelle possible, en cas de contrat de location et licence ;
    • 80% du montant estimé pour les prestations du contrat d’entretien (service) mais non fournies, jusqu’à la prochaine échéance contractuelle possible, mais au minimum CHF 120.- par mois. L’estimation est effectuée sur la base du volume moyen mensuel des pages depuis le début du contrat jusqu’au jour de la résiliation. Si ce calcul ne peut pas être effectué, un forfait de CHF 120.- par mois et par appareil sera facturé ;
    • les frais mentionnés à l’art. 18.2 et 18.5 ;
    • en cas de contrat d’entretien sans contrat de location, le solde des consommables non utilisés à 100% et restant dans la machine, tout en précisant que le prix est déterminé proportionnellement en fonction du taux de remplissage du toner par rapport au prix de vente du toner.
En cas de contrat de location, le client devra en outre permettre la restitution de l’objet à Fricode en bon état selon l’art. 18.1.

9. Prix, facture et rappel
9.1. Tous les prix des produits/services sont indiqués en CHF et s’entendent toujours hors taxe sur la valeur ajoutée applicable (TVA). Si le taux de la TVA devait être modifié pendant la durée du contrat, alors le paiement dû par le client serait adapté en conséquence dès l’entrée en vigueur du nouveau taux de TVA.
9.2. Sauf accord contraire, un devis pour la réparation du matériel est payant et sera facturé au prix de CHF 150.-.
9.3. Fricode peut adapter unilatéralement les prix par clic du contrat d’entretien, si, pendant la durée du contrat, un écart de plus de 10% se produit par rapport à au moins une des variables déterminantes pour le calcul du prix par clic (couverture de surface, volume d’impression, part A3). A cette fin, Fricode prend la 1ère année du contrat d’entretien comme base de calcul pour fixer les variables déterminantes. Le prix par clic est ensuite adapté pour que la somme totale encaissée la première année corresponde aux clics totaux des années suivantes.
9.4. A défaut d’indication contraire, les factures sont payables à 10 jours net dès la date de la facture. Sauf accord contraire, la facture pour le contrat de location et de licence doit être payée en avance au plus tard au début de chaque trimestre pour les 3 mois suivants. S’agissant du contrat d’entretien, la facture est envoyée pour les trois derniers mois, sauf accord contraire.
9.5. Toute déduction, notamment d’un escompte ou d’un arrondi, sera refacturée. Les éventuels frais qui seraient à charge de Fricode en cas de paiement seront également refacturés (ex. : frais lié à un paiement à un guichet postal).
9.6. Toute facture est transmise par voie électronique. Sur demande écrite du client, elle peut être envoyée par courrier postal. Dans ce cas, Fricode majorera la facture des frais d’envoi à hauteur de CHF 4.- par facture envoyée par envoi postal.
9.7. En cas de retard dans le paiement d’une facture par le client, la somme due portera intérêts à 5% l’an. En outre, Fricode est en droit de suspendre les livraisons de produits (notamment les consommables) et la fourniture de tout type de service, même si la facture en souffrance ne concerne pas la fourniture de consommable ou une prestation d’entretien.
9.8. Le premier rappel est gratuit. Le 2e rappel sera facturé CHF 20.- et le 3e rappel CHF 30.- pour couvrir les frais d’envoi et les frais administratifs. Les frais de poursuites et de recouvrement seront à charge du client.
9.9. Le client ne peut pas compenser ses éventuelles créances avec celles de Fricode. Tout droit de rétention du client au titre de quelque revendication que ce soit à l’égard de Fricode est exclu.

10. Protection des données
10.1. La déclaration de confidentialité est disponible sur le site Internet de Fricode.
10.2. En cas d’installation et d’utilisation de matériel informatique et/ou logiciel requérant une liaison de données entre le client et Fricode (ex : les relevés de compteur automatiques), le client consent à la transmission des données et la rend techniquement possible (ex : configuration adéquate des pare-feu).
10.3. Le client est responsable de la sauvegarde de ses données. Fricode n’est pas responsable de la perte ou de la détérioration de données (personnelles ou non).

11. Cessibilité
11.1. Il est interdit au client de céder à un tiers tout droit ou obligation issu du contrat.
11.2. En revanche, Fricode est habilitée à transférer, à un tiers, le contrat avec tous les droits et obligations, ou quelques-uns des droits et obligations. Notamment, Fricode est en droit de transférer la propriété de l’objet.

12. Prestations administratives ou diverses
12.1. Tout travail administratif ou comptable demandé par le client non prévu dans le contrat ou les présentes conditions générales sera facturé à un tarif horaire de CHF 180.-.

II) Dispositions spécifiques en matière de location

13. Propriété
13.1. L’objet de location reste propriété exclusive de Fricode. Il ne devient pas un accessoire des locaux loués ni une partie intégrante du bâtiment dans lequel il est installé.
13.2. Fricode est autorisé à marquer l’objet loué comme étant sa propriété au moyen de tout signe distinctif. Le client s’engage à conserver durant toute la durée du contrat la marque servant à identifier l’objet loué. Le client n’a pas le droit de coller des étiquettes sur la marchandise livrée par Fricode sans l’accord écrit de Fricode. A défaut et en cas de reprise du matériel, des frais de remise en état seront facturés.
13.3. En cas de saisie, de mise sous rétention, de séquestre ou de toute mesure équivalente portant sur l’objet loué (notamment en cas de procédure de poursuite ou de faillite), le client s’engage à signaler immédiatement à l’autorité compétente la propriété de Fricode sur l’objet et avertira sans délai Fricode de la mesure. Le client assume la responsabilité de tous les dommages et coûts que Fricode subirait du fait de ces revendications et de la défense qui s’ensuivrait.

14. Entretien et utilisation
14.1. Le client s’engage à traiter l’objet de manière diligente et à en faire un usage correct. Les directives d’entretien et de maintenance de Fricode devront être scrupuleusement respectées.
14.2. Le client ne procédera à aucune modification de l’objet sans l’accord écrit de Fricode. Les éventuelles modifications ou transformations deviennent la propriété de Fricode, sans aucune prétention à un remboursement, dédommagement ou compensation.
14.3. Pendant la durée de la location et sauf accord contraire, le client doit contracter un contrat d’entretien (service) avec Fricode afin de lui fournir les services après-vente, prestations d’entretien ou de maintenance quant à l’objet. Ce contrat permet également de garantir le bon fonctionnement de l’objet loué.
14.4. Le client s’engage à éviter tout usage abusif et toute surcharge de l’objet. Les pertes de valeur qui pourraient survenir suite à une utilisation inappropriée ou non conforme à la destination de l’objet donnent lieu à un dédommagement en faveur de Fricode à hauteur de la dévalorisation.
14.5. Le client ne peut relouer ou sous-louer à un tiers tout ou partie de l’objet, ou lui céder tout droit émanant du contrat, qu’avec l’accord exprès préalable écrit de Fricode.
14.6. Fricode est habilitée à venir inspecter ou contrôler l’objet à tout moment, moyennant préavis en respectant un délai raisonnable.
14.7. Le lieu de l’objet ne doit pas être transféré sans accord préalable de Fricode. Tout changement de domicile du client doit être notifié par écrit à Fricode au moins deux semaines à l’avance. Fricode est en droit de facturer au client CHF 50.- pour toute recherche d’adresse. Les redevances mensuelles et le contrat d’entretien ne couvrent pas les frais de nouvelle mise en service suite à un déménagement. Fricode peut se charger du déménagement de l’objet sur demande et devis validé par le client.

15. Garantie
15.1. En cas de problème durant le contrat et pour autant que les devoirs d’avis et de contrôle aient été respectés (art. 6), Fricode réparera ou remplacera le produit défectueux, à sa discrétion. En cas de remplacement du produit, le client est tenu de restituer la chose défectueuse (imprimante, toner, …). A défaut, la chose défectueuse sera facturée.
15.2. Tout droit supplémentaire, en particulier le droit à la résolution du contrat, à une réduction de la redevance ou à des dommages-intérêts, est expressément exclu.
15.3. Pour les problèmes qui n’entrent pas dans le régime de la garantie, les prétentions du client sont régies par le contrat d’entretien (art. IV).
15.4. Si des perturbations, des dommages, des dysfonctionnements ou des problèmes surviennent sur l’appareil en raison d’une intervention du client ou de tout autre fait qui lui est imputable, Fricode n’accorde aucune garantie. Elle réparera le produit en facturant son intervention sur la base d’un tarif horaire de CHF 170.-. Les frais de déplacement sont facturés en plus selon le temps de déplacement suivant depuis Le Mouret ou Echandens :
    • 1mn à 15mn de trajet : CHF 30.- ;
    • 16mn à 30mn de trajet : CHF 60.- ;
    • dès 31mn de trajet : CHF 90.-.
15.5. Les pièces de rechange, consommables ou les matériaux alternatifs non autorisés par Fricode, ainsi que les éventuels dommages consécutifs et défaillances découlant de l’utilisation de telles pièces ou matériaux sont exclus de la garantie de Fricode.

16. Loyers – adaptation à l’IPC
16.1. Le loyer est indexé à l’IPC. Ainsi et sans dénonciation préalable du contrat de location, mais moyennant un préavis d’un mois donné sous pli recommandé, les redevances mensuelles pourront être modifiées proportionnellement à la variation de l’indice suisse des prix à la consommation à 100% de sa valeur, en prenant pour base l’indice du jour du début de la location. Le montant de la redevance ensuite de l’adaptation à l’IPC ne pourra pas être inférieur au montant de la redevance fixée dans le contrat.

17. Risque et assurance
17.1. Le client supporte, pendant toute la durée du contrat, le risque d’endommagement, de perte, de vol ou de disparition de l’objet.
17.2. Le client s’engage à assurer suffisamment l’objet contre ces risques. Fricode est habilitée à exiger à tout moment du client la preuve d’une couverture d’assurance suffisante. A défaut, Fricode est en droit de résilier le contrat pour juste motif au sens de l’art. 8 des CG.
17.3. Par la présente, le client cède à Fricode toute prétention contre son assurance en rapport avec l’objet en location.
17.4. Si les prestations d’assurance ne suffisent pas à couvrir les dommages induits pour Fricode, le client devra indemniser Fricode au titre de la part des dommages non couverts.

18. Restitution
18.1. En cas de résiliation (ordinaire ou anticipée) et à la fin du contrat de location, le client devra permettre à Fricode de reprendre l’objet loué.
18.2. La reprise du matériel par Fricode se fait aux frais du client et n’est pas comprise dans les redevances mensuelles. Un forfait de CHF 350.- est perçu pour la reprise d’un appareil A3 et un forfait de CHF 200.- est perçu pour la reprise d’un appareil A4.
18.3. L’objet devra être en bon état. Toute détérioration excédant l’usure normale sera facturée au client.
18.4. Le client devra également restituer les consommables fournis, mais non utilisés, dans leur emballage d’origine. Fricode n’indemnisera pas le client pour les éventuelles agrafes restantes pour la machine.
18.5. En outre, le client devra supporter :
    • le montant correspondant aux copies effectivement produites jusqu’au jour de la reprise du matériel ;
    • les consommables livrés mais non rendus ou non rendus dans leur emballage d’origine ;
    • si existant, le boîtier pour la transmission des compteurs et envoi des toners automatiques. Si celui-ci n’est pas rendu, le montant de CHF 130.- par boîtier est facturé au client ;
    • les frais administratifs jusqu’à CHF 500.-.
18.6. Le client est tenu de restitution l’appareil après avoir nettoyé toutes les données personnelles ou spécifiques à sa société. A défaut, Fricode est autorisée à formater le logiciel de l’appareil, entraînant la perte des données. Fricode n’a pas besoin d’avertir préalablement le client de cette opération et ne pourra pas être tenue responsable à quelque titre que ce soit.

III) Dispositions spécifiques en matière de vente

19. Propriété de l’objet
19.1. Fricode se réserve la propriété de tous les produits livrés, jusqu’à réception de la totalité du prix de vente.

20. Garantie
20.1. Fricode exclut toute garantie du vendeur en lien avec les imprimantes. Seule la garantie fabricant est applicable. Sur demande, Fricode transmettra à l’acheteur les modalités de la garantie du fabricant. En cas de remplacement du produit, le client est tenu de restituer la chose défectueuse (imprimante, toner, …).
20.2. Pour toute autre marchandise (notamment toner, papier, …) et en cas de défaut, Fricode peut, à son choix, remplacer le produit défectueux ou annuler le contrat. Tout autre droit, y compris en dommages-intérêts, est exclu.

IV) Dispositions spécifiques en matière de contrat d’entretien

21. Étendue des prestations
21.1. Le contrat d’entretien inclut les prestations ci-dessous en lien avec l’appareil mentionné dans le contrat d’entretien :
    • l’exécution de réparations et de dépannages de l’appareil (support). Fricode peut réparer ou remplacer l’appareil à sa discrétion ;
    • le remplacement de pièces défectueuses ;
    • les frais de déplacement et la main-d’œuvre ;
    • les consommables nécessaires à l’utilisation de l’objet du service (toner, tambour, etc.) hors papier, hors agrafes et hors envois postaux des consommables qui peuvent être facturés selon le prix coûtant.  Pour la fourniture des consommables, la garantie est régie par l’art. 15.1 et 15.2.
21.2. Les prestations suivantes ne sont pas incluses dans le prix du service et sont facturées séparément :
    • la réfection de dommages ainsi que le remplacement d’éléments causés par la négligence, une utilisation inadéquate ou toute autre cause imputable au client ;
    • les révisions à la fin de la durée de vie technique de l’appareil ;
    • la réfection de dommages ainsi que le remplacement d’éléments causés par une coupure de courant, la foudre, un vol, ou tout autre incident extraordinaire ;
    • la réfection de dommages ou remplacement d’éléments causée par l’utilisation de consommables non livrés par Fricode ;
    • les dépenses liées aux déplacements de l’objet du service (déménagement, etc.) ;
    • l’intégration, l’installation du scanner ou la modification du produit dans l’environnement réseau du client ou son système informatique, y compris ses  applications logicielles, ainsi que les adaptations, modifications et recherche d’erreur ultérieures ;
   • les prestations informatiques non expressément prévues dans le contrat. A titre d’exemples, la configuration de l’imprimante en cas de changement d’ordinateur n’est pas incluse. En revanche, les mises à jour techniques des imprimantes sont inclues dans le contrat d’entretien. Pour les prestations informatiques non comprises dans le contrat d’entretien, la prestation est facturée selon l’art. 5 ;
   • la perte des consommables/toners livrés au préalable par Fricode au client ;
   • les remplacements des toners qui ne sont pas au niveau 0%. La poudre restante sera facturée ;
   • les frais d’envoi des consommables selon les frais postaux en vigueur ;
   • le papier et les agrafes.

21.3. Pour permettre à Fricode d’effectuer les travaux, le client lui octroie un accès illimité aux systèmes pendant les plages de temps définies à l’art. 21.4.
21.4. Sauf accord contraire, Fricode prend l’engagement de fournir des prestations de services pendant les heures de travail de bureau, soit du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00, à l’exclusion des jours fériés légaux du canton de Fribourg (parties catholique et protestante). Les prestations de services fournies à la demande du client en dehors des heures de travail de bureau, ne sont pas rémunérées par l’acquittement des redevances se services réguliers ; elles seront facturées séparément selon le tarif horaire applicable convenu ou à défaut d’accord particulier, à CHF 200.-/h, toujours frais de déplacement en plus selon l’art. 5.3. Fricode se réserve le droit de décliner les prestations de services en dehors des heures de travail de bureau.
21.5. Le délai d’intervention est généralement de 4h à 9h depuis la communication de l’incident par le client. Ce délai d’intervention n’est toutefois pas garanti et s’examine selon le principe du « best effort » et en fonction de l’urgence. Le délai de 4h à 9h se calcule en fonction des heures de travail de bureau selon l’art. 21.4. Le délai d’intervention n’indique pas que le problème sera résolu, mais que Fricode interviendra dans ce délai pour diagnostiquer la panne. La résolution de la panne dépendra ensuite de l’ampleur du problème, du délai de livraison des pièces,…

22. Prix
22.1. Le prix des redevances liées à l’entretien est indexé à l’IPC. Ainsi et sans dénonciation préalable du contrat de location, mais moyennant un préavis d’un mois donné sous pli recommandé, les redevances mensuelles pourront être modifiées proportionnellement à la variation de l’indice suisse des prix à la consommation à 100% de sa valeur, en prenant pour base l’indice du jour du début de la location. Le montant de la redevance ensuite de l’adaptation à l’IPC ne pourra pas être inférieur au montant de la redevance fixée dans le contrat. 
22.2. Si Fricode intervient deux fois chez le client dans une période d’un mois alors que les demandes d’intervention étaient infondées (absence de panne, problème imputable au client, …), Fricode facturera toute nouvelle intervention infondée au prix de l’heure de CHF 170.-. Les frais de déplacement sont facturés en plus selon le temps de déplacement suivant depuis le Mouret ou Echandens en prenant en compte le point de départ le plus proche du lieu d’intervention : 
  • 1mn à 15mn de trajet : CHF 30.- ;
  • 16mn à 30mn de trajet : CHF 60.- ;
  • dès 31mn de trajet : CHF 90.-.

23. Durée et fin du contrat
23.1. Sauf disposition contraire, le contrat d’entretien est conclu pour une durée déterminée, puis reconductible d’année en année, sous réserve d’une résiliation selon les modalités prévues à l’art. 3.2 des présentes CG. Toutefois, il prend automatiquement fin 7 ans après la première installation de la machine, sauf accord contraire exprès.
23.2. A la fin du contrat d’entretien, le client s’acquittera des montants mentionnés à l’art. 18.5. En outre et en cas de contrat d’entretien sans contrat de location, le client devra supporter le solde des consommables non utilisés à 100% et restant dans la machine.
23.3. Il est précisé que Fricode n’indemnisera pas le client pour les éventuelles agrafes restantes pour la machine.

24. Fin automatique du contrat d’entretien
24.1. L’exécution de l’entretien dépend de la disponibilité des pièces de rechange liées à l’appareil. Fricode ne peut être tenue par le contrat d’entretien que si elle est en mesure de se fournir en pièces de rechange auprès du fabricant. S’il n’est plus possible d’obtenir les pièces de rechange nécessaires et qu’une réparation n’est pas possible, Fricode peut résilier le contrat de maintenance avec effet immédiat et, cas échéant, le contrat de location. Dans ce cas, les conséquences financières de l’art. 8 CG ne s’appliquent pas. Si un contrat de location a également été conclu, le client doit restituer le matériel et payer les montants prévus selon l’art. 18.2 à 18.5. Si seul un contrat d’entretien a été conclu, le client s’acquittera des montants mentionnés à l’art. 18.5 ainsi que du solde des consommables non utilisés à 100% et restant dans la machine, tout en précisant que ce prix est déterminé proportionnellement en fonction du taux de remplissage du toner par rapport au prix de vente du toner. Dans tous les cas, Fricode essayera de proposer dans la mesure du possible un appareil de remplacement. 
24.2. Fricode peut également résilier le contrat d’entretien et, cas échéant, de location de manière anticipée en application de l’art. 8 si le coût mensuel de l’entretien et de la maintenance dépasse la valeur de l’appareil. Le client ne pourra faire valoir aucune prétention de quelque nature que ce soit. Dans ce cas, les conséquences financières de l’art. 8 CG ne s’appliquent pas. Si un contrat de location a également été conclu, le client doit restituer le matériel et payer les montants prévus selon l’art. 18.2 à 18.5. Si seul un contrat d’entretien a été conclu, le client s’acquittera des montants mentionnés à l’art. 18.5 ainsi que du solde des consommables non utilisés à 100% et restant dans la machine, tout en précisant que ce prix est déterminé proportionnellement en fonction du taux de remplissage du toner par rapport au prix de vente du toner. Dans tous les cas, Fricode essayera de proposer dans la mesure du possible un appareil de remplacement.

25. Relevés des compteurs et gestion des consommables
25.1. Sauf accord contraire, le client donne son accord pour l’installation d’un logiciel permettant la transmission directe des commandes de consommables et des relevés de compteurs. 
25.2. Si les relevés des compteurs ne sont pas automatiquement transmis via le logiciel à Fricode, le client est tenu de communiquer à la fréquence mentionnée dans le contrat d’entretien le relevé du compteur par e-mail en annexant la page d’utilisation et/ou de paramètres selon le modèle. Si le client omet cette communication, Fricode facturera des frais de CHF 20.- par communication manquée et Fricode peut estimer les valeurs des compteurs à facturer
25.3. Si les relevés des compteurs ne sont pas automatiquement transmis via le logiciel à Fricode, la commande de consommable se fait par preuve d’envoi de l’état des consommables actuels par e-mail à Fricode en annexant la page d’utilisation et/ou de paramètres selon le modèle. 
25.4. Peu importe la manière dont le compteur est relevé, si le client veut obtenir une réserve de consommables, Fricode se réserve le droit d’établir une confirmation écrite selon laquelle le client s’engage à les utiliser uniquement dans le cadre du contrat d’entretien. 
25.5. Fricode se réserve le droit de facturer au client CHF 8.- par mois pour les prestations de relevage des compteurs et les prestations d’envoi des consommables automatiques, frais postaux en sus. 
25.6. En cas de retard dans la livraison de consommables, le client ne peut pas résilier le contrat de manière anticipée, à moins qu’il accorde un délai supplémentaire de trente (30) jours à Fricode

V) Dispositions spécifiques en matière de mise à disposition d’un logiciel

26. Généralités
26.1. Sauf disposition contraire, le contrat de licence est conclu entre le client et le fournisseur du logiciel, soit le donneur de licence. Fricode n’agit que comme intermédiaire. Le client s’engage ainsi à respecter les conditions de licence du donneur de licence. Aucune prétention ne pourra être élevée contre Fricode qui n’est pas le donneur de licence.
26.2. En revanche et pour le logiciel PaperCut et les logiciels HP, Fricode conclut en son nom un contrat de licence avec le donneur de licence et accorde des sous-licences à ses clients. Le client s’engage à respecter les conditions d’utilisation de la licence PaperCut.
26.3. Si le client résilie un contrat de location ou d’entretien avec Fricode, cette résiliation vaut automatiquement pour le logiciel PaperCut qui a été installé sur la machine en question. Aucune résiliation séparée ne doit avoir lieu pour le logiciel PaperCut. Si le délai de résiliation du contrat de location ou d’entretien ne coïncide pas avec l’échéance du contrat de licence lié à PaperCut et sauf accord contraire, le client est tenu de s’acquitter de la licence PaperCut jusqu’à la prochaine échéance contractuelle liée à la licence PaperCut. 
26.4. Pour les logiciels, l’installation ne comprend que les réglages de base prévus par le fabricant. Les réglages ou travaux spécifiques au client et à son environnement informatique ou à son système informatique ne sont pas compris. Au besoin, Fricode peut faire une offre. 

VI) Dispositions finales

27. Forme écrite
27.1. Les clauses accessoires orales ne sont pas valides. Les modifications, compléments, réserves et conditions du contrat ne seront valables qu’après avoir été spécifiés par écrit. Cette exigence de la forme écrite ne peut être levée que par écrit.

28. Nullité partielle
28.1. Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat se révélaient nulles, cela n’affecterait pas la validité du contrat ni les dispositions. Les dispositions nulles doivent être remplacées par des règles valides, si possible d’une valeur économique et juridique équivalente.

29. Droit applicable et for juridique
29.1. Toutes les relations juridiques entre Fricode et le client sont exclusivement régies par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.
29.2. Le for juridique exclusif pour toutes les procédures est la Ville de Fribourg.

30. Modifications des conditions générales
30.1. Fricode se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales en tout temps. Dans ce cas, elle communiquera au client les modifications de manière appropriée. En cas de refus du client, celui-ci doit résilier le contrat pour le prochain terme dans un délai d’un mois dès la réception des nouvelles conditions générales. En l’absence de résiliation notifiée par courrier recommandé dans ce délai, les modifications seront considérées comme acceptées par le client à l’expiration du délai d’un mois et entreront en vigueur à ce moment. En cas de résiliation, la version initiale des conditions générales s’appliquera jusqu’à l’échéance du contrat.

Applicables dès le 30 septembre 2025