Conditions générales de vente imprimantes (CGV) applicables aux contrats de vente conclu avec Fricode Sàrl

1. Objet du contrat

1.1. Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à tous les contrats de service, de location, de vente, de licence, d’assistance et de maintenance conclus entre la société Fricode Sàrl (ci-après « Fricode ») et le client. Les conditions générales font parties intégrantes des contrats concluent entre Fricode et le client.

1.2. Les conditions générales du client ou d’un tiers ne sont pas reprises ni acceptées. Ces conditions ne sont pas à considérées comme reprises ou acceptées même si Fricode ne les refusent pas expressément.  

1.3. Les conditions générales du client ou d’un tiers sont valables uniquement si Fricode les a reconnues formellement par écrit.

2. Prix et TVA légale

2.1. Tous les prix mentionnés s’entendent hors TVA légale, sauf disposition expresse contraire. En cas de modification du taux de TVA légal pendant la durée du contrat, les factures de location ou de service encore dues alors que le nouveau taux de TVA est applicable seront arrêtées et adaptées à ce nouveau taux de TVA.

2.2. Les prix des articles sont susceptibles de varier conformément aux conditions du marché et de nos fournisseurs.

3. Durée des prestations

3.1. La relation contractuelle entre Fricode et le client naît dès la signature valable du contrat individuel par les deux parties, avec effet à la date fixée dans celui-ci, ou dès l’achat du produit en ligne.

3.2. La durée minimale du rapport contractuel de location/leasing et/ou de service entre Fricode et le client est celle convenue dans le contrat individuel. Si aucune durée contractuelle n’est stipulée dans le contrat individuel, Fricode Sàrl et le client s’engage pour une durée minimale de 5 ans. Une fois la durée minimale écoulée, le rapport contractuel est prolongé tacitement d’une année à chaque fois, sauf résiliation du contrat par lettre recommandée six mois avant la fin de la durée minimale ou de la durée de prolongation en cours.

3.3. Fricode se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat à tout moment avant la fin de la durée minimale dans les cas suivants :
•    lorsque le client accuse un retard de paiement de plus de trente jours et n’acquitte pas sa dette dans les dix jours suivants ;
•    lorsque le client fait l’objet d’une procédure d’exécution forcée, de faillite ou de concordat ou qu’une telle procédure est imminente ;
•    lorsque malgré un avertissement faisant suite à une manipulation imprudente, l’objet subit à nouveau des dommages.

3.4. En cas de résiliation anticipée du contrat par Fricode conformément au point précédent, le client doit restituer l’objet à Fricode en bon état.

3.5. Le client peut résilier le contrat avant la fin de sa durée minimale par écrit, moyennant un préavis de 180 jours, pour la fin d’une période de facturation prévue pour les prestations de location ou services lorsque, malgré les réclamations écrites réitérées, Fricode ne peut plus garantir le bon fonctionnement de l’objet de location ou de l’objet du service.

3.6. En cas de résiliation anticipée du contrat par le client ou Fricode, celui-ci devra à Fricode :
•    tous les loyers jusqu’à la fin de la durée minimale du contrat initialement convenue ;
•    le montant correspondant aux copies effectivement produites ;
•    80% du montant estimé au titre des services convenus mais non fournies, jusqu’à la fin de la durée minimale initialement convenue. L’estimation est effectuée sur la base du volume moyen mensuel des pages. Au minimum, un forfait de CHF 120.00 sera facturé.
•    les frais de reprise de l’appareil ;
•    les frais administratifs.
 
Si le client renonce pendant la durée du contrat, à l'usage de la machine, le contrat d'entretien n'est pas pour autant résilié. Le client est dans ce cas toujours tenu de verser la redevance ou un forfait mensuel de CHF 120.00 pour les mois précédant la date de fin contractuelle.

4. Livraisons

4.1. Les produits commandés sont en règle générale livrés dans le délai indiqué dans le contrat individuel.

4.2. Sauf mention expresse contraire, le délai de livraison commence à courir à l’entrée en vigueur du contrat (ch. 4.1).

4.3. Fricode peut prolonger le délai de livraison unilatéralement, dans une mesure raisonnable, si :
•    des données nécessaires à l’exécution de la commande ne parviennent pas à Fricode en temps utile ou sont modifiées a posteriori par le client ;
•    le client ne respecte pas des délais de paiement ;
•    une livraison par les producteurs ou les fournisseurs de Fricode n’est pas exécutée correctement ou en temps utile. Une prolongation du délai de livraison pour les raisons ci-dessus ne confère au client aucun droit à des dommages-intérêts ni à la résiliation du contrat.

4.4. Les prétentions en dommages-intérêts pour les pertes liées au transport ou les dommages causés aux produits ne peuvent être soulevées qu’à l’encontre du client.

4.5. Le client est responsable de l’exactitude de l’adresse de livraison et de l’acceptation des produits livrés. En cas de refus injustifié d’accepter les produits livrés, le client supporte les frais en résultant pour Fricode. Le droit de Fricode à l’exécution du contrat n’en est pas affecté. Si un produit ne peut être remis, de sorte qu’une seconde livraison est nécessaire, Fricode est en droit de facturer les frais de cette seconde livraison au client.

4.6. Fricode mentionne des délais de livraison aussi précis que possible, bien que des retards puissent survenir en raison d'événements imprévus. Des perturbations d'exploitation de même que des événements indépendants de la volonté de Fricode autorisent une prolongation du délai de livraison. Il s'agit notamment des catastrophes naturelles, des grèves, des émeutes, des conséquences de guerre, ainsi que la non exigibilité ou l’impossibilité d’approvisionnement en matière première et en matière auxiliaire.

4.7. En cas de retard de livraison de matériel par Fricode, le client accorde à cette dernière un délai supplémentaire minimum d’au moins 60 jours et, pour les prestations de service, d'au moins 30 jours avant que le contrat ne puisse être annulé. Toute prétention en dommages et intérêts envers Fricode à la suite d’un retard de livraison est exclue.

5. Conditions de paiement

5.1. Sauf convention contraire écrite, tous les paiements doivent être exécutés dans les dix jours à compter de la date de facturation, sans aucune déduction, en espèces ou par virement bancaire sans frais à l’agent payeur désigné par Fricode.

5.2. Les paiements ne sont réputés exécutés que dans la mesure où Fricode peut en disposer librement auprès de sa banque. Toute déduction d’un escompte, de frais, d’impôts ou de taxes quelconques requiert une convention écrite spéciale. Si le paiement n'indique pas la facture en question, les paiements acquittent la créance de Fricode dans l’ordre où elles sont nées.

5.3. En cas de demeure de paiement du client, Fricode est en droit d’exiger des dommages- intérêts à compter de la date d’exigibilité, à hauteur de 5% et de suspendre les livraisons de produits et services ou la suppression de défauts.

5.4. Frais de facturation et d’envoi postal. Fricode peut facturer au client des frais de facturation, à savoir un montant par facture, fixé en pourcentage du montant et/ou en valeur absolue. Le montant de ces frais est annoncé, de manière claire et appropriée, dans le cadre du processus de facturation. Ils peuvent varier selon le contexte du client.
 
6. Garantie

6.1. Sauf accord contraire, Fricode livre exclusivement des produits neufs d’usine, de qualité correspondant à la marque originale.

6.2. Le client est responsable d’installer les appareils à un endroit adapté et de veiller à la présence des raccordements électriques nécessaire et, le cas échéant, électroniques.

6.3. Fricode garantit que les produits sont aptes à l’usage habituellement attendu et qu’ils présentent les qualités convenues contractuellement (ci-après « la garantie »), étant entendu qu’un éventuel défaut doit déjà exister au moment du transfert des risques.

6.4. Toute garantie est exclue lorsque le client ou le tiers procède à des modifications ou des réparations inappropriées ou lorsque le client, en cas de survenance d’un défaut, ne prend pas immédiatement toutes les mesures adaptées pour limiter le dommage et ne donne pas à Fricode la possibilité de réparer le défaut.

6.5. Les pièces de rechange ou les matériaux alternatifs non autorisés par Fricode, ainsi que les éventuels dommages consécutifs et défaillances découlant de l’utilisation de telles pièces de rechange ou matériaux sont exclus de la garantie de Fricode.

6.6. Si Fricode remplace des pièces dans le cadre de la garantie, celles-ci sont propriété de Fricode et garanties pour la durée résiduelle.

6.7. En cas de prolongation de garantie, cette dernière ne couvre que les défauts résultant de l’utilisation ordinaire du produit. Elle ne couvre en aucun cas l’entretien incorrect ou insuffisant du produit, ou sa modification par le client ou un tiers. Elle ne couvre pas non plus l’utilisation ou la tentative d’utilisation du produit hors de ses spécifications.
 
6.8. En ce qui concerne les imprimantes ou les multifonctions, l’utilisation de pièces ou toners ne provenant pas de Fricode exclut la garantie si le défaut est attribuable à l’utilisation de tels produits.

7. Prétentions en garantie et responsabilité

7.1. Fricode réparera ou remplacera le produit défectueux, à sa discrétion. Tout droit supplémentaire, en particulier le droit à la résolution du contrat ou à des dommages-intérêts, est expressément exclu.

7.2. Si un produit de remplacement est livré, les produits défectueux seront renvoyés à Fricode, sans autre condition, dans les dix jours suivant la réception de la livraison de remplacement.

7.3. Fricode décline toute responsabilité pour les dommages indirects, ainsi que pour la perte de chiffre d’affaires, de gain ou d’utilité, les frais de capital ou les frais d’acquisitions de produits de substitution.

7.4. Lorsque Fricode reprend des systèmes, elle n’assume aucune responsabilité quant à la sécurité des données du client se trouvant encore sur les supports de donnée du système.

7.5. En cas d’installation et d’utilisation de matériel informatique et/ou logiciel requérant une liaison de données entre le client et Fricode (ex : les relevés de compteur automatiques), le client consent à la transmission des données et la rend techniquement possible (ex : configuration adéquate des pare-feu).

8. Réserve de propriété

8.1. Fricode se réserve la propriété de tous les produits livrés, jusqu’à réception de tous les paiements ayant trait à la relation d’affaires avec le client.

8.2. Le client informera Fricode immédiatement, par écrit, en cas de mise en gage ou d’autre atteinte causée par des tiers.

8.3. Le client est tenu de manipuler la marchandise avec diligence et d’en assurer la maintenance. Il a en particulier l’obligation de l’assurer à sa valeur à neuf, contre la perte et les dommages, et ce, à ses propres frais. Si le client manque à ses obligations concernant la marchandise sous réserve, il répond du dommage en résultant.

9. Location

9.1. L’objet de location reste propriété exclusive de Fricode.

9.2. Le client veille à une utilisation diligente et correcte, ainsi qu’à l’entretien du système de l’objet de location et n’y apporte aucune modification.

9.3. Le client supporte, pendant toute la durée du contrat, le risque d’endommagement, de perte ou de disparition de l’objet de location.

9.4. Le client est tenu d’assurer l’objet de location à ses propres frais contre le vol, l’effraction, les dommages dus aux incendies et les dégâts d’eau. Il informera immédiatement Fricode de tout dommage apparu sur le système.

9.5. Le client annonce à Fricode un éventuel changement de domicile au moins 10 jours avant le déménagement, en lui indiquant la nouvelle adresse. Si le client sollicite l’intervention d’un collaborateur de Fricode pour ce faire, cette prestation lui sera facturé selon un montant convenu au préalable.

9.6. Le client informe Fricode immédiatement si l’objet de location risque d’être saisie (par exemple en lien avec une procédure d’exécution forcée) et signale aux autorités d’exécution la propriété de Fricode sur l’objet de location.

10. Restitution de l’objet

Après la fin du contrat, le client est tenu de restituer l’objet de location immédiatement, en bon état, ou de permettre à Fricode d’y accéder afin de le saisir. Les frais y relatifs sont à la charge du client.

11. Service

11.1. Le prix convenu du service inclut le programme de prestations ci-dessous, s’agissant des systèmes couverts par les prestations de service (ci-après « objet du service ») :
•    l’exécution de réparation et de dépannages sur le site de l’objet du service, conformément au niveau de service convenu contractuellement (ci-après « convention d’entretien ») ;
•    le remplacement de pièces défectueuses par des collaborateurs spécialisés de Fricode ;
•    la livraison des consommables nécessaires à l’utilisation de l’objet du service (toner, tambour, etc.) hors papier et agrafes.

11.2. Les prestations suivantes ne sont pas incluses dans le prix du service et sont facturées au client séparément :
•    la réfection de dommages, ainsi que le remplacement d’éléments, causés par la négligence, une utilisation inadéquate de l’objet du service, une coupure de courant, la foudre, un vol, ou tout autre incident extraordinaire ;
•    la réfection de dommages et le remplacement d’éléments causés par des travaux d’entretien ou de réparation non effectués par un spécialiste Fricode ;
•    la réfection de dommages ou remplacement d’éléments causés par l’utilisation de consommables non recommandés par Fricode ;
•    les dépenses liées aux déplacements de l’objet du service (déménagement, etc.) ;
•    l’intégration de l’objet du service dans l’environnement réseau du client, y compris ses applications logicielles, ainsi que les adaptations, modifications et recherche d’erreur ultérieures;
•    les éléments traités par le département informatique.
•    la perte des consommables/toners livrés au préalable par Fricode au client.

11.3. La réfection de dommages ou d’altérations de l’objet du service causés par une manipulation inadéquate ou par des modifications sans droit du client n’est pas couverte par le prix du service. Les frais y relatifs sont facturés séparément au client.
 
12. Relevés des compteurs

Si les relevés des compteurs ne sont pas automatiquement transmis à Fricode, le client est tenu de communiquer spontanément le relevé du compteur à la fin de la période de décompte. Si le client omet cette communication, Fricode peut estimer les valeurs des compteurs à facturer.

13. Dispositions diverses

13.1. L’installation d’options et d’accessoires supplémentaires, les modifications de configuration sur un système déjà installé chez le client et la reprise d’un appareil loué doivent être exécutés uniquement par un spécialiste Fricode. Elle facturera séparément les coûts y afférents.

13.2. Fricode ne saurait être responsable du mauvais fonctionnement de système en rapport avec des installations, déplacements ou modifications exécutés par le client lui-même ou un tiers selon chapitre 13.1.

13.3. Le client déclare que le/les signataire(s) du/des contrat(s) individuel(s) agissent avec la procuration nécessaire afin d’engager sa responsabilité.

14. Marchandise

14.1. Tout défaut de la marchandise livrée doit nous être signalé, par écrit ou par téléphone dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de la marchandise.14.2. Les articles (sauf exception sous information du fournisseur de Fricode Sàrl) peuvent être retournés à Fricode Sàrl dans les 7 jours ouvrés suivant leur réception. Veuillez indiquer par écrit le motif de renvoi pour chaque article.

14.3. L’article doit être retourné dans son emballage d’origine et en joignant le bon de livraison à votre envoi.

14.4. Fricode Sàrl reprend les articles que si les emballages n’ont pas été ouvertes et si le délai a été respecté.

14.5. Les frais d’expéditions relatifs aux articles retournés sont à la charge de l’acheteur.

14.6. Fricode Sàrl se réserve le droit de refuser la marchandise retournée si la marchandise est endommagée en raison d’un emballage insuffisant ou a été ouverte et ne peut plus, de ce fait, être vendu comme produit neuf.

14.7. Toute commande ne comportant pas une valeur minimale de CHF 100.00 HT est susceptible d’engendrer des frais de livraison ou d’envoi.

14.8. Les prix sont susceptibles de varier selon le marché Suisse.

15. Protection des données

Les données des clients sont relevées, traitées et utilisées selon les prescriptions de la loi sur la protection des données suisses (RS. 235.1).

16. Droit applicable et for juridique

Toutes les relations juridiques entre Fricode et le client sont exclusivement régies par le droit suisse, pour autant que d’autres dispositions légales ne soient pas impérativement applicables. Le for juridique exclusif pour toutes les procédures, dans la mesure où un for impératif n’est pas imposé par la loi, est Fribourg.